Lettre au Sénat et à l'Assemblée Nationale

Projet de loi interdisant l’installation de chaudières fioul au dessus d’un seuil d’émissions de CO2

Mesdames et Messieurs Députés et Sénateurs,

La FEDIE est une fédération représentant des distributeurs d’énergies de chauffage disséminés sur le territoire français. A ce titre, nous souhaitons intervenir au sujet du projet de loi visant à interdire les chaudières fioul au dessus d’un certain seuil d’émissions de CO2.

En premier lieu, nous souhaitons saluer une mesure qui se base directement sur les émissions de gaz à effet de serre et non sur des calculs arbitraires, les certificats d’économies d’énergies gagneraient certainement en lisibilité s’ils utilisaient ce même schéma.

D’après nos informations, ce seuil serait fixé à 250g de CO2 par kWh, or au dessus de ce niveau d’émissions, nous trouvons aussi l’électricité en usage chauffage, le charbon, le gaz propane et certains réseaux de chaleur.

Par mesure d’équité, il nous semble nécessaire que les mêmes règles soient appliquées à toutes les énergies, à savoir l’interdiction d’installations de nouveaux matériels de chauffage.

Concernant l’électricité qui est aujourd’hui l’énergie qui bénéficie le plus du « fioul baching », il convient de rappeler que :

  • selon les calculs de l’Ademe et de RTE, elle émettrait jusqu’à 600g de CO2 par kWh en usage chauffage – les français sont désormais majoritairement opposés au nucléaire,
  • l’électricité est l’énergie de chauffage la plus chère (2,5 fois plus que nos combustibles liquides de chauffage),
  • les différents matériels utilisant l’électricité (éoliennes, panneaux solaires, voitures électriques, téléphones et ordinateurs)
  • utilisent une quantité de plus en plus importante de métaux rares synonymes de pollution, de guerres et de travail des enfants en Afrique et en Asie,
  • l’électricité n’est pas efficiente, plus de 10% sont perdus le long du réseau,
  • penser que le tout électrique suffira à fournir de l’énergie à tous les français est une utopie, surtout que l’erreur a déjà été commise dans les années 70 avec l’installation de radiateurs électriques dans des maisons non isolées.

Pour notre part, nous engageons nos membres à distribuer des énergies toujours plus propres et vertueuses, certains mix font déjà mieux que le gaz de réseau en termes de rejets grâce au cumul de plusieurs bénéfices

  • Utilisation de gasoil désoufré en lieu et place du fioul (100 fois moins de soufre)
  • Incorporation d’esters d’huile de colza de nos agriculteurs français,
  • Utilisation d’un additif biodégradable permettant de réduire la consommation
  • Opération « je roule, je plante » pour soutenir la création de puits de carbone dans nos forêts françaises.

A ceux qui disent que nous utilisons une filière qui devrait servir uniquement à l’alimentation, nous répondons que :
– l’agriculture française a un grand besoin d’être soutenue
– d’autres procédés a différents niveaux de développement pourront demain être mis en oeuvre comme le PTL, les HVO ou les e-fuels pour encore davantage limiter la part fossile de notre énergie et atteindre le 100 % renouvelable sans avoir recours à l’huile de palme.

La FEDIE demande que chaque énergie soit traitée équitablement, que l’on laisse au fioul son droit de faire sa transition écologique et qu’une démarche regroupant raffineurs, distributeurs et politiques soit inaugurée autour du futur de notre énergie liquide de chauffage, notre filière a avant tout besoin d’une vision à long terme pour réussir sa mutation vers le 0% fossile. Une taxation moindre de la part renouvelable de cette énergie nous paraît un signal important à donner vers le consommateur pour limiter ou annuler le surcoût de l’incorporation d’esters d’huiles de colza de nos agriculteurs.

Nous nous tenons bien entendu à votre disposition pour un échange constructif.

Yves Leverger 

Président de la Fedie

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