Loi de finance 2020 : que faut-il en conclure?
Pendant cette crise sanitaire nous devons rester attentifs et prendre les bonnes décisions pour pouvoir continuer à exercer notre profession dans les meilleures conditions sanitaires pour nous, notre personnel et notre clientèle.
Mais nous devons aussi penser à l’avenir et plus particulièrement à la fiscalité sur le gasoil non routier qui va changer au 1er juillet 2020 selon nos connaissances actuelles.
Nous devons accompagner notre clientèle et le mois de juin sera certainement perturbé par la surconsommation et le stockage fait par nos clients vu le doublement de la TICPE au 1er juillet.
Attention de ne pas mettre dans le rouge nos trésoreries qui souffrent déjà actuellement de la fermeture de beaucoup de nos clients professionnels et des non paiement de factures de février et mars.
Hausse progressive de la TICPE sur le GNR.
Malgré presqu’un an de contestation de la part de l’ensemble des syndicats du BTP ainsi que de la FEDIE, la loi de finance 2020 acte l’augmentation par paliers du GNR dans le domaine du BTP.
La TICPE sur le GNR va d’abord doubler
au 1er juillet de cette année
puis quasiment tripler
par rapport à aujourd’hui
À compter du 1er janvier 2022, le GNR serait remplacé par du Gazole qui pourrait être coloré par l’utilisateur final en vue d’une protection contre le vol (sera précisé dans un décret).
Sur amortissement de 40% pour les engins de substitution (décret à paraître). Les entreprises du BTP auraient jusqu’à fin 2022 pour bénéficier du sur amortissement pour l’achat d’engins non routiers fonctionnant avec une énergie alternative au GNR : Electricité, gaz, hydrogène ou hybride.
L’Etat instaure des augmentations de TICPE et un mécanisme de sur amortissement pour que les pro se tournent vers des engins de substitution, cependant ces engins n’existent pas aujourd’hui comme l’illustre cette affiche de la CAPEB.
La FEDIE prône l’utilisation d’un combustible contenant une part représentative d’huile de colza de nos campagnes françaises, cette solution permet aux professionnels de garder leur matériel tout en limitant les rejets de CO2.
Les distributeurs doivent s’attendre à de fortes commandes de GNR avant le 1er juillet, date de l’augmentation de la TICPE.
Deux grosses augmentations pour les agriculteurs avant l’instauration de la TICPE ultra réduite.
Même si au final la TICPE coûte et coûtera toujours 3,86€/hl après remboursement, les agriculteurs devront avancer celle-ci et elle va donc doubler au 1er juillet puis quasiment tripler au 01/01/2021. Les agriculteurs devront donc anticiper ces augmentations au niveau de leur trésorerie et stocker au maximum avant le 1er juillet. La situation sera beaucoup plus simple pour eux à partir du 1er janvier 2022 puisqu’il n’y aura plus d’avance/remboursement, ils paieront directement le juste prix de leur carburant.
Un nouveau Gazole Agricole au 1er janvier 2022
Terme apparu dans la loi de finance 2020, il s’agît du Gazole Agricole, c’est le futur nom du produit à TICPE ultra réduite qui remplacera à terme le GNR exclusivement pour les agriculteurs.
Obligation d’un registre des travaux.
Suite aux revendications du BTP et pour palier aux risques de concurrence, l’Etat instaure l’obligation d’un registre des travaux indiquant nature, date et quantités de gazole coloré et tracé utilisées, l’agriculteur doit s’acquitter du supplément de taxe pour les travaux ne relevant pas de l’agricole ou du forestier.
Ce qui change pour les distributeurs indépendants d’énergies
Nouveaux colorants et traceurs.
Un arrêté du ministre chargé du budget et restant encore à paraître fixera les obligations en termes de colorants et traceurs, la loi de finance précise malgré tout déjà trois utilisations de ceux-ci :
– Pour les gazoles y compris fioul domestique lorsque ceux ci sont mis à la consommation à un tarif de taxe inférieur à celui applicable, c’est à dire inférieur à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes (Pour info cet indice 22 correspond à 59,40 €/hl).
– Dans certains produits énergétiques dans le but de prévenir d’éventuelles utilisations dangereuses.
– Dans certains produits énergétiques en vue de prévenir ou de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.
Cet arrêté précisera les produits, les tarifs de taxes et les usages concernés ainsi que les conditions d’utilisation des produits colorés ou tracés.
Suramortissement des installations de matériels de stockage et distribution de gazole sans colorant ni traceur.
Les petites et moyennes entreprises de commerce de détail de gazole non routier qui, au 1er janvier 2020, ne disposent pas d’installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n’est pas coloré et tracé, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels de manutention et de distribution du gazole identifié à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes inscrits à l’actif immobilisé […] Article 39 decies G. de la loi de finances 2020
