Un seuil fixé à 300g au lieu de 250

Alors que le projet de décret fioul initial annonçait un seuil maximum de 250 gCO2eq/kWh PCI d’émissions de CO2, le texte paru fait lui état d’un nouveau seuil désormais à 300g. Si l’on s’en réfère à la base carbone de l’ADEME, le fioul domestique émet 324 gCO2eq/kWh PCI. Une énergie liquide de chauffage contenant aux alentours de 10% d’EMAG de colza permettrait à priori donc de rester sous le seuil des 300g.

Ce décret énumère les équipements de chauffage ou de production d’ECS qu’il est possible d’installer dans le neuf ou en remplacement d’une chaudière fioul en fin de vie, il s’agit « des raccordements à des réseaux de chaleur, des équipements alimentés par de l’électricité (exemple : pompes à chaleur), de la biomasse, de l’énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide dès lors qu’il respectera le seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI »

La chronologie du décret fioul

14 novembre 2018 – Déclaration d’Edouard Philippe : Fin du fioul d’ici 10 ans. « Le fioul est une énergie chère, polluante et étrangère »

25 avril 2019 – Le président de la République annonce la création d’une Convention citoyenne pour le climat

27 Juillet 2020 – Déclaration de Barbara Pompili : « 3,5 millions de logements sont encore chauffés au fioul. Par habitation, c’est l’équivalent des émissions de CO2 de 3 voitures sur une année« .

6 janvier 2022 – Parution du décret au Journal Officiel

1er juillet 2022 – Date de mise en application du décret

Au final, le décret paraît peu contraignant, les énergies concurrentes et les médias auront été les plus virulents dans cette transition. Et ce texte valide donc dans le marbre le recours aux biocombustibles liquides en utilisation chauffage.

Un mauvais coup pour Renault, Volvo et Saipol

Le groupe Saipol a investi massivement dans l’OLEO100, les véhicules de transport roulant à cette énergie ne pourront donc pas se rendre dans les zones à faibles émissions (ZFE), c’est à dire à terme toutes les grandes agglomération !

Une bonne nouvelle pour la commande publique

Hors ZFE, ces décrets sont cependant une bonne nouvelle dans le cadre de la commande publique (collectivités territoriales et autres organismes publiques) qui ne peut plus acheter de véhicules utilisant des énergies fossiles (benne à ordures ménagères par exemple), il y a donc malgré tout une forme de reconnaissance de ces nouvelles énergies liquides.

Ces véhicules qui pourront bénéficier de la vignette Crit’Air 2 ne devront en revanche pas pouvoir utiliser de gasoil fossile mais 100% d’énergie liquide renouvelable (non miscibilité avec les carburants fossiles). Pour les XTL ou HVO ces camions n’existent pas à l’heure actuelle, seuls certains véhicules de Volvo trucks ou Renault Trucks permettent d’obtenir une telle homologation sur leur carte d’immatriculation.

Le prochain décret sur le fioul domestique devrait suivre ce raisonnement

Annoncé pour juillet prochain, il y a de fortes chances pour que les seules chaudières neuves à énergie liquide installables dans le neuf comme dans l’ancien soient des modèles uniquement alimentés par des énergies renouvelables à l’exclusion totale de fioul domestique fossile. Les énergies mixant une part de fossile et une part de renouvelable seraient donc cantonnées au parc existant. La filière est elle capable de proposer une énergie liquide 100% renouvelable d’ici là ? La difficulté à trouver des esthers d’huile de colza an quantité suffisante et à un prix raisonnable représente un frein conséquent.
Dossier à suivre…

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044338021/2021-11-19

Des consultations sont en cours dans chaque massif pour déterminer les zones montagneuses d’obligation d’équipement neige, les cartes ci-dessous sont donc prévisionnelles et peuvent être sujette à modifications en attendant la publication définitive par la préfecture de chaque département concerné.

Pneus hiver et/ou chaînes

L’ensemble des véhicules légers, utilitaires, camping cars, poids lourds sont concernés par ce décret avec quelques nuances.

Les véhicules légers, utilitaires, camping cars, autocars, autobus et poids lourds sans remorque ni semi-remorque devront : Soit détenir dans leur coffre des chaînes à neige métalliques ou textiles permettant d’équiper au moins deux roues motrices, soit être équipé de quatre pneus hiver

Les poids lourds avec remorque ou semi-remorque devront : détenir des chaînes à neige pour au moins deux roues motrices même s’ils sont équipés de pneus hiver

Pas de verbalisation en 2021

En tant que première année de mise en place de ce décret, une tolérance sera de mise, les contrevenants ne seront pas sanctionnés cet hiver 2021

De nouveaux panneaux de signalisation

Ces panneaux marqueront à partir du 1er novembre 2021, l’entrée et la sortie de zone obligatoire d’équipement hivernal

Quels types de pneus hiver seront obligatoires

Pour les hivers 2021 à 2023, les pneus neige portant le marquage M+S resteront tolérés

A partir de 2024, seuls les pneus avec marquage 3PMSF (Montagne à 3 pics avec symbole de neige) accompagné du marquage M+S (ou M.S ou M&S) seront acceptés

A noter que l’appelation pneus 4 saisons (ou 4S ou All Weather ou All season) n’est pas une définition réglementaire et n’est donc pas suffisante

Cette loi s’applique aux biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse consommés en France, ainsi qu’aux matières premières utilisées pour leur production qu’elles aient été cultivées ou extraites en France ou à l’étranger.
Les esthers d’huile de colza, les EMAG ou HVO des gasoils et fiouls ainsi que les granulés de bois sont donc concernés.

Définitions

Biocarburant : un carburant liquide utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse au sens de l’article L. 211-2 ;

Bioliquide : un combustible liquide destiné à des usages énergétiques autres que pour le transport, y compris la production d’électricité, le chauffage et le refroidissement, et produit à partir de la biomasse au sens de l’article L. 211-2 ;

Combustible ou carburant issu de la biomasse : un combustible ou carburant solide ou gazeux produit à partir de la biomasse au sens de l’article L. 211-2 ;

Zone d’approvisionnement forestière : une zone définie géographiquement d’où sont issues les matières premières dérivant de la biomasse forestière, d’où proviennent des informations fiables et indépendantes et dans laquelle les conditions sont suffisamment homogènes pour évaluer le risque en matière de durabilité et de légalité de la biomasse forestière ;

Extraits du texte de loi

 » Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse doivent satisfaire à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés ci-après “ critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre ” et définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 et dans les dispositions prises pour leur application. »

 » Les avantages fiscaux et aides publiques en faveur de la production et de la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse sont subordonnés au respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés aux mêmes articles. »

Critère CO2

Réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’équivalent fossile d’au moins :
50 % pour les installations mises en service avant le 6 octobre 2015
60 % pour les installations mises en service entre le 6 octobre 2015 et le 31 décembre 2020
65 % pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2021.

Critère géographique

Les biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de biomasse agricole ne doivent pas être produits à partir de matières premières qui proviennent :
De terres de grande valeur en termes de biodiversité ;
De terres présentant un important stock de carbone ;
De terres ayant le caractère de tourbières.

Le texte complet est consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000043211407/2021-07-01

Ces 12 propositions contre lesquelles de nombreux Eurodéputés, Etats membres et ONG ont exprimés leur mécontentement ne devrait être adoptées que vers 2023 après négociations et transformation en directive et règlement européen.

Le principal reproche fait est qu’une taxation carbone impactera principalement les ménages les plus pauvres, les distributeurs n’auront en effet d’autre choix que de répercuter la taxe sur leurs prix de vente.

Faudra-t-il un nouveau mouvement de gilets jaunes pour faire infléchir les idées de la Commission Européenne ?

En France, les distributeurs s’acquittent déjà de leur obligation dans le système des Certificats d’Economies d’Energies, faudra-t-il qu’ils s’acquittent en plus d’une obligation européenne et que financerait cette nouvelle taxe carbone ?
Nous vous tiendrons informés de la suite que donnera l’Europe à ces mesures.

L’ensemble des syndicats du BTP avaient demandé le report de cette hausse de taxe qui aurait mis le GNR au même niveau que le gasoil signant ainsi sa fin. Des actions coup de poing commençaient d’ailleurs à s’organiser en France. Le gouvernement s’est donc montré compréhensif en annonçant « Le contexte de crise économique fragilise l’ensemble des acteurs » et « il n’est pas opportun de maintenir à échéance prévue cette réforme ».

Ce report laisse aussi de nombreuses questions en suspend comme celle d’une alternative plus écologique, les engins du BTP n’ont quasiment pas d’équivalents électriques et pourtant une solution existe. Elle permet aux entreprises de garder leurs engins diesel et de réduire drastiquement leurs émissions polluantes, cette solution : c’est le B100. Une énergie 100% renouvelable car composée d’esters d’huile de colza.

Mise à jour : Alors que le gouvernement avait adopté la date du 1er janvier 2023, le vote à l’Assemblée Nationale a ramené cette date au 1er juillet 2022 faisant ainsi grincer des dents l’ensemble des syndicats du BTP, l’éclaircie sera donc de courte durée sauf autre rebondissement…

Augmentation du prix du fioul

Passant de 3 380 à 4 497 kWh cumac par mètre cube, l’obligation fioul subira donc une forte hausse qui se répercutera immanquablement sur le prix final.

Concernant les obligations des autres énergies :

Les carburants passent de 4 032 à 4 360 kWh cumac par mètre cube

Le gaz de réseau passe de 0,278 à 0,420 kWh cumac par kWh PCS d’énergie finale

L’électricité passe de 0,463 à 0,414 kWh cumac par kWh d’énergie finale

Le GPL carburant passe de 7 125 à 5 457 kWh cumac par tonne

Le propane passe de 0,443 à 0,458 kWh cumac par kWh PCS d’énergie finale

En totale déconnexion des émissions de CO2, l’Etat légifère en attribuant des coefficients d’obligation arbitraires mais qui suivent cependant leur nouvelle politique énergétique qui consiste à discréditer gaz et fioul au profit de l’électricité.

Le délai peut sembler long mais les pétroliers avaient à l’époque argué que cette baisse nécessiterait de lourds investissements au niveau des raffineries de pétrole.

Par ailleurs, certains distributeurs ont d’ores et déjà éradiqué ce polluant en utilisant un gasoil chauffage en lieu et place du fioul, le taux de soufre s’en trouvant ainsi à moins de 10 ppm.

Si le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance n’en tiens pas compte, c’est bel et bien à la fin du GNR que nous assisterons au 1er juillet 2021 pour le BTP.

Quelle incidence pour les distributeurs de GNR ?

La Direction Générale des Douanes nous dresse le portrait de l’après GNR, voici ce qui se passera à partir du 1er juillet 2021 :

• Le GNR disparaît mais des mesures sectorielles entrent en vigueur
• Un gazole coloré en rouge et taxé à 3,86 € par hectolitre sera mis à la consommation. Il sera accessible aux domaines des travaux agricoles et forestiers, pour la réalisation de travaux statiques et de terrassement et à certaines entreprises grandes consommatrices d’énergie (extraction, ports)
• Un gazole coloré en rouge et taxé à 18,82 € par hectolitre sera mis à la consommation pour le transport ferroviaire de personnes et de marchandises
• Les clients du BTP devront utiliser du gasoil plus lourdement taxé (59,40 €) en lieu et place du GNR (18,82 €).

Par ailleurs, en dépit des demandes des syndicats du BTP, aucune annonce concernant une nouvelle coloration n’a été faite, pas plus que de listes de matériels utilisables.
Cependant police et gendarmerie se voient attribués les mêmes droits que les services des douanes pour contrôler les carburants pour ainsi mieux lutter contre les vols et fraudes.

Question cruciale qui trouvera sa réponse à la fin de la vidéo, après avoir gentiment éborgné au passage les complexités administratives française et allemande.